Перевод: со всех языков
- Со всех языков на:
- Все языки
- Английский
- Русский
- Французский
mettre en liberté provisoire/fr
Ничего не найдено.
Попробуйте поискать во всех возможных языках
или измените свой поисковый запрос.
См. также в других словарях:
LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… … Encyclopédie Universelle
provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
liberté — (li bèr té) s. f. 1° Condition de l homme qui n appartient à aucun maître. 2° Se dit par opposition à captivité. 3° Se dit par opposition à clôture dans un établissement, dans un couvent, etc. 4° Liberté naturelle. 5° Liberté politique … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Liberté constitutionnelle — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
Liberté (film, 2010) — Demande de traduction Korkoro → Liberté (film, 2010) … Wikipédia en Français
Liberté immuable — Guerre d Afghanistan (2001) Pour les articles homonymes, voir Guerre d Afghanistan. Guerre d Afghanistan (2001 ) Forces américaines et britanniques, province d He … Wikipédia en Français
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
Détention provisoire en France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français